Patent Restrictions in Biotechnology and Jurisdiction Distribution Rules
Corresponding Author(s) : Prof. Mohammed Mohammed Abdul Latif
Journal of Law and Emerging Technologies,
Vol. 4 No. 2 (2024)
Abstract
The problems of patents in the field of biotechnology constitute a major focus in intellectual property law. These problems are due to the fact that they raise constitutional and legal principles that in turn constitute restrictions on the granting of these patents, including, for example, the principle of human dignity, and restrictions related to public order and good morals. Hence, the basic rule was that the human body throughout its developmental stages is not subject to patents.
As for inventions related to animals and plants, they are originally permissible, but they are also subject to restrictions of a degree of importance. Intellectual property laws stipulate special rules governing patents in the field of biotechnology, whether related to humans, animals or plants. It is noted that these texts are limited and largely generally formulated in Egyptian law. In contrast, French law includes many texts derived specifically from European Union law. In this research, we will present a comparative study of the restrictions on patents in the field of biotechnology in Egyptian and French law.
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